Par jugement du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar a prononcé un divorce accepté. La juridiction s’est déclarée internationalement compétente et a retenu l’application de la loi française à la dissolution de l’union. Les époux, mariés en 2023, avaient signé le 12 novembre 2024 un acte d’acceptation du principe de la rupture, après une saisine le 17 octobre 2024. Le dispositif ordonne les mentions, rappelle la révocation des avantages matrimoniaux et la perte du nom, fixe les effets patrimoniaux à la date de l’assignation. La procédure s’est déroulée contradictoirement, chaque partie étant assistée par avocat, sans exécution provisoire et avec partage par moitié des dépens. La question posée réside dans la vérification des chefs de compétence internationale et de conflit de lois, puis dans la mise en œuvre du divorce accepté. La solution confirme la compétence française, l’applicabilité de la loi nationale, et consacre les effets attachés au mode de divorce choisi.

 

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