Le Tribunal judiciaire de Colmar, juge aux affaires familiales, 28 juillet 2025 (RG 24/02067), statue sur une demande en divorce déposée le 12 novembre 2024. La décision intervient dans un contexte familial international et tranche successivement la compétence, la loi applicable, le prononcé du divorce et ses effets accessoires. Le dispositif énonce notamment: « DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ; » et « DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ; ». Il retient en outre le fondement du Code civil visé par la formule: « Vu l’article 237 du code civil ; ».
Les faits utiles tiennent à une union célébrée en 1981 au Royaume‑Uni, à la nationalité française des époux, et à une situation de vie séparée, l’un résidant en Allemagne. Postérieurement à la saisine, un acte notarié d’état liquidatif a été établi le 27 janvier 2025. Devant le juge, la demande tendait au prononcé du divorce, à la fixation de ses effets patrimoniaux, et à l’autorisation de conserver un nom d’usage. Le dispositif précise encore: « DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 12 novembre 2024 ; » et « RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […] ». Enfin, le juge « HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif de régime matrimonial établi le 27 janvier 2025 » et « DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus. »
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