Par un jugement du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar a statué sur un divorce accepté. La demande, enregistrée le 15 octobre 2024, a été suivie d’un acte d’acceptation contresigné par avocats le 21 janvier 2025. Le litige invitait à préciser le rôle du juge et la date des effets patrimoniaux du divorce.
Les époux, mariés en 1992, ont soumis des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. "Vu la demande en divorce en date du 15 octobre 2024 ;" "Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 21 janvier 2025 ;" L’instance s’inscrivait dans le cadre légal du divorce accepté, expressément visé. "Vu les articles 233 et suivants du code civil ;"
La question de droit portait sur la portée de l’acceptation et sur la détermination du point de départ des effets patrimoniaux. La juridiction retient le fondement légal et prononce la dissolution du mariage, sans égard aux causes de la rupture. "DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 octobre 2024 ;"
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