Par un jugement du Tribunal judiciaire de Colmar, 2e chambre civile, Juge aux affaires familiales, 28 juillet 2025, n° RG 24/01583 (n° Portalis DB2F-W-B7I-FFOT), la juridiction a prononcé le divorce sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande a été introduite le 26 juillet 2024, après une ordonnance de mesures provisoires du 30 octobre 2024. Le couple, marié en 2002, a deux enfants nés en 2007 et 2010. La décision organise l’autorité parentale, fixe la résidence des enfants, définit un droit d’accueil, règle la contribution à l’entretien et à l’éducation, et précise l’indexation ainsi que les modalités de recouvrement. Le jugement retient notamment: «Vu l’article 237 du code civil ;», «DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 28 juin 2022 ;», «CONFIRME que l’autorité parentale [...] est exercée en commun par les deux parents ;» et «RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants». La question posée portait sur les conditions et les effets du divorce pour altération, ainsi que sur les critères d’organisation de la vie des enfants et de la contribution. La juridiction admet le divorce, anticipe ses effets patrimoniaux à la date de séparation, et consacre une organisation parentale fondée sur l’intérêt de l’enfant et la prévisibilité financière.

 

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