Par un jugement du Tribunal judiciaire de Colmar du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé un divorce accepté. La procédure a été ouverte sur requête du 17 octobre 2024, comme l’énonce le dispositif: « Vu la demande en divorce en date du 17 octobre 2024; ». Les époux ont signé, le 28 novembre 2024, un écrit d’acceptation de la rupture « sans considération des faits à l’origine de celle-ci », « contresigné par avocats », que le juge vise expressément: « Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 28 novembre 2024 ; ». Le fondement légal est rappelé en des termes nets: « Vu les articles 233 et suivants du code civil ; ». Le juge « PRONONCE le divorce », fixe la date d’effet patrimonial à une date antérieure, « DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er août 2023 ; », refuse la prestation compensatoire, « REJETTE la demande de prestation compensatoire ; », tout en « DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; ». Il rappelle enfin les effets personnels et matrimoniaux du divorce: « RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; » et « RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […] et des dispositions à cause de mort […] ». La question posée tient à la portée du divorce accepté sur les effets patrimoniaux, notamment la rétroactivité de ceux-ci, ainsi qu’au régime de la prestation compensatoire en présence d’un accord des époux distinctement constaté par le juge.
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