Par jugement du Tribunal judiciaire de Saint‑Brieuc du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, réglé l’exercice de l’autorité parentale et fixé une contribution alimentaire. La décision précise d’abord que "Dit que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire", puis "Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal". S’agissant des effets patrimoniaux, le juge énonce que "Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 mars 2024". L’autorité parentale est conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, un droit de visite encadré est prévu, et "Ordonne l’exécution provisoire des mesures relatives à l’enfant". Enfin, il est décidé que "Dit qu'en application de l'article 373-2-2 du Code civil le versement de la pension alimentaire due pour l'enfant se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales", et que "Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac".

Les faits utiles sont sobres. Des époux mariés en 2022 à l’étranger ont cessé la communauté de vie, un enfant commun réside auprès de sa mère, et un droit de visite accompagné est approprié au contexte familial. La procédure a débuté par une demande en divorce du 19 mars 2024, suivie d’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 octobre 2024, le défendeur n’ayant ni comparu ni été représenté. La question de droit portait sur la loi applicable aux chefs du litige et sur l’articulation des règles substantielles du divorce avec les mesures relatives à l’enfant et à l’entretien. La juridiction a opté pour le droit français, a constaté l’altération définitive du lien conjugal, a fixé la date d’effet patrimonial du divorce au jour de la demande, a rappelé les conséquences sur le nom et les avantages matrimoniaux, a organisé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et a instauré une contribution alimentaire sous intermédiation.

 

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