Le Tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, a rendu le 28 juillet 2025 une ordonnance du juge commis au partage. Saisi d’une succession complexe, le magistrat proroge d’un an la mission notariale et fixe une audience de suivi.

Par un arrêt du 10 octobre 2002, la Cour d’appel de Paris a désigné un office pour conduire les opérations de compte, liquidation et partage. Un arrêt d’interprétation du 29 juin 2011 a délimité la mission en rappelant qu’elle portait sur la succession mobilière, « qui est soumise à la loi ivoirienne et qui comprend le trust situé aux îles Caïmans, et de la succession immobilière sauf en ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger ». Une ordonnance du 28 mars 2024 a substitué le notaire commis, lequel a sollicité le 25 juin 2025 une prorogation, en l’absence d’opposition des intéressés.

La question tenait à l’articulation du délai d’un an avec des opérations objectivement complexes et transfrontières. Le juge rappelle que « Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an ». Constatant les difficultés concrètes et l’accord procédural, il énonce que « Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission d’une durée d’un an, soit jusqu’au 28 mars 2026 ».

 

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