Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille, a rendu le 28 juillet 2025 (n° RG 25/03943) un jugement prononçant un divorce sur acceptation du principe de la rupture, fixant une date d’effet antérieure et organisant les modalités relatives aux enfants. Les époux, mariés en mai 2021 sans contrat, ont deux enfants, dont au moins une mineure; des mesures d’autorité parentale, de résidence et de contribution étaient sollicitées. Saisi en premier ressort, le juge a statué contradictoirement sur le fond, en ordonnant le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et en fixant les mesures accessoires. La question juridique portait, d’une part, sur l’office du juge dans un divorce accepté, notamment la fixation rétroactive des effets et la révocation des avantages matrimoniaux; d’autre part, sur l’agencement des droits et devoirs parentaux, la résidence, la contribution et l’encadrement de leur exécution. La décision énonce: «Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce», «Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2024», «Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux…», «Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère», «Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties», «Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation… à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€)», «Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci», enfin «Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel». Il convient d’en expliciter le sens puis d’en apprécier la valeur et la portée.

 

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