Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juillet 2025, n° RG 23/04891. La juridiction prononce le divorce, organise l’autorité parentale et fixe la contribution, après avoir rappelé sa compétence et la loi applicable. L’affaire présente des éléments d’extranéité, mais la solution mobilise les instruments européens et la loi française.
Les époux, mariés en 2019, ont un enfant né en 2020. La communauté de vie a cessé, l’assignation en divorce a été délivrée le 1er juin 2023.
La demanderesse soutenait la faute et réclamait des dommages-intérêts. La juridiction rejette ce fondement, retient l’altération définitive et règle les mesures relatives à l’enfant. Elle énonce d’abord: "Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter". Elle ajoute: "Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit 'Règlement Rome III'". S’agissant des effets patrimoniaux, le jugement précise: "Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 1er juin 2023".
L’enjeu juridique tient, d’une part, au choix du fondement du divorce et au raisonnement de droit international privé, d’autre part, aux critères gouvernant l’autorité parentale, le droit de visite médiatisé et la contribution alimentaire.
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