Par un arrêt du 28 juillet 2025, la Cour d'appel de Nîmes se prononce sur la requalification d'un départ volontaire à la retraite en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ainsi que sur les conséquences financières d'un salaire contractuel inférieur au minimum légal.

Un salarié avait été engagé en qualité de cadre technico-commercial par une société spécialisée dans la vente de produits phytosanitaires. Son contrat de travail, conclu en juin 2007 puis modifié par avenant en septembre 2009, prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 337,72 euros. Le salarié percevait en réalité un salaire de base oscillant entre 627,20 et 950 euros selon les périodes. En août 2021, il mettait son employeur en demeure de lui verser un rappel de salaire et le saisissait du conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. En septembre 2021, sans attendre l'issue de cette procédure, il faisait valoir ses droits à la retraite par un courrier ne comportant aucun reproche. La société contestait l'ensemble des demandes, faisant valoir notamment que le salarié travaillait de fait à temps partiel et avait manifesté son accord sur sa rémunération.

Le conseil de prud'hommes d'Avignon, par jugement du 24 octobre 2023, accordait un rappel de salaire calculé sur la base contractuelle, condamnait l'employeur au titre des frais professionnels, mais déclarait irrecevable la demande de résiliation judiciaire et rejetait la demande de requalification du départ à la retraite.

Le salarié interjetait appel, demandant principalement la requalification de son départ volontaire en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux questions se posaient à la cour. La première concernait la base de calcul du rappel de salaire lorsque la rémunération contractuelle est elle-même inférieure au SMIC. La seconde portait sur le point de savoir si un départ volontaire à la retraite peut être requalifié en prise d'acte lorsque le salarié a, préalablement à ce départ, engagé une procédure judiciaire contre son employeur et mis ce dernier en demeure de régulariser sa situation salariale.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement. Elle retient que le rappel de salaire doit être calculé par référence au SMIC et non à la rémunération contractuelle lorsque celle-ci lui est inférieure. Elle juge par ailleurs que le départ à la retraite présentait un caractère équivoque justifiant sa requalification en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision invite à examiner successivement l'application du principe de faveur au calcul du rappel de salaire (I), puis les conditions de requalification d'un départ volontaire à la retraite en prise d'acte (II).

 

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