Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 28 juillet 2025, la chambre sociale a tranché un litige relatif à la validité d’une sanction disciplinaire et au bien-fondé d’un licenciement pour faute grave. Un salarié, responsable d’équipe, avait reçu un avertissement, puis avait été licencié pour avoir, selon l’employeur, incité des collègues à organiser une grève perlée pendant des négociations collectives. Le Conseil de prud’hommes d’Argenteuil avait annulé l’avertissement, dit le licenciement nul et alloué diverses sommes au salarié. L’employeur a interjeté appel en contestant la nullité et en sollicitant la reconnaissance de la faute grave. L’intimé opposait principalement l’épuisement du pouvoir disciplinaire et la protection attachée au droit de grève. La question posée à la cour était double : la sanction initiale était-elle fondée au regard de la preuve produite ; l’incitation à une grève perlée caractérisait-elle une faute grave excluant la nullité au titre de l’article L. 2511-1 du code du travail ? La Cour d’appel confirme l’annulation de l’avertissement, infirme la nullité, et juge le licenciement fondé sur faute grave, tout en maintenant les dépens et l’indemnité procédurale de première instance.

 

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