Par un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 25 juillet 2025, la juridiction statue sur l’opposition formée contre une contrainte recouvrant un indu d’allocations. L’organisme public chargé de l’emploi réclamait 14 196,30 euros, correspondant à des allocations versées malgré la reprise d’une activité salariée non déclarée entre août 2020 et juin 2022. La bénéficiaire a formé opposition en décembre 2023, sollicitant vingt‑quatre mois de délai et l’absence d’intérêts; le demandeur requérait condamnation intégrale, frais et un échéancier minimal. La question portait sur la restitution d’allocations en cas de cumul non déclaré et sur l’étendue du pouvoir de grâce prévu à l’article 1343‑5 du code civil. Le jugement rappelle d’abord que « Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Il précise également que « l'allocation de retour à l'emploi est versée, sous conditions, aux travailleurs involontairement privés d'emploi et ne peut être intégralement cumulée avec la reprise d'une activité salariée, laquelle doit être déclarée. » La juridiction condamne la débitrice à rembourser l’indu, accorde un échelonnement sur vingt‑quatre mensualités, refuse la neutralisation des intérêts, et statue sur dépens et article 700.

 

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