Rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre le 25 juillet 2025 (RG 25/00062), ce jugement tranche la recevabilité d’une demande de divorce formée en première instance. Les époux, tous deux assistés d’avocats, avaient saisi la juridiction afin d’obtenir le prononcé du divorce et avaient formulé des propositions relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux. La décision « DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce » puis s’attache à la condition préalable à la recevabilité d’un divorce accepté.

La procédure s’est déroulée selon le circuit de dépôt des dossiers, sans débats oraux rapportés. Le juge constate que des « propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». Toutefois, il retient l’absence de l’instrument exigé par les textes régissant le divorce pour acceptation du principe de la rupture. La question posée était claire et déterminante : la demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture est‑elle recevable en l’absence d’un acte d’acceptation sous signature privée, contresigné par avocats, émanant de chacun des époux ? Le juge répond par la négative et « DECLARE irrecevable la demande en divorce en l’absence d’acceptation du principe de la rupture du divorce par un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats », avant de « REJETER en conséquence l’intégralité des demandes ».

 

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