Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 25 juillet 2025, la décision tranche un contentieux de licenciement disciplinaire consécutif au refus d’une modification du lieu de travail. L’enjeu porte sur la frontière entre pouvoir de direction et modification contractuelle, à l’occasion d’une réorganisation interne.

Un cadre, embauché en 2015 comme responsable d’activité, exerçait sur un site déterminé. En juin 2021, l’employeur a notifié une affectation au siège, présenté comme situé dans le même bassin d’emploi. Un avenant a été soumis à signature, que l’intéressé a refusée quelques jours plus tard. L’employeur a alors prononcé un licenciement pour faute simple, reprochant une insubordination.

Le conseil de prud’hommes de Toulouse, le 2 novembre 2023, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires et confirmé la régularité de la rupture. Sur appel, le salarié sollicitait la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnisation conforme au barème légal. L’employeur concluait à la confirmation et à l’allocation de frais.

La question de droit tenait à la qualification du transfert au siège social, géographiquement proche, lorsqu’un avenant est proposé en ces termes. Fallait-il y voir un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié, ou une modification du contrat requérant son accord exprès et librement donné.

 

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