Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 25 juillet 2025, la décision tranche un litige relatif à une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, adossée à des griefs de modification unilatérale de la rémunération, de harcèlement moral et de manquement à l’obligation de sécurité. La salariée, embauchée en 2003 puis en contrat à durée indéterminée en 2005, percevait depuis 2011 une prime dénommée « différentiel de fonction » dont le versement a cessé en juin 2020. Placée en arrêt maladie en janvier 2021, déclarée inapte en octobre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude en décembre 2021.

Saisie d’abord, la juridiction prud’homale a rejeté l’essentiel des demandes, tout en accordant un rappel de salaire au titre de la prime supprimée. Devant la Cour, la salariée a sollicité, principalement, la résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement nul, subsidiairement l’absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que des réparations complémentaires. L’employeur a conclu à la confirmation sur les manquements écartés et au rejet des prétentions indemnitaires.

La question posée tenait à la qualification d’une suppression de prime conditionnelle au regard de la modification du contrat, et à l’établissement d’éléments laissant supposer un harcèlement ou un manquement préventif, avec leurs effets sur la rupture et les demandes pécuniaires.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite