Le tribunal judiciaire de Rouen, 24 juillet 2025, statue sur une demande de divorce autre que par consentement mutuel et organise ses conséquences personnelles et patrimoniales. La décision fixe la compétence, détermine la loi applicable, prononce la dissolution et ordonne diverses mesures relatives aux effets du divorce.
Les époux se sont mariés en 2017, puis la vie commune a cessé en 2021, selon les éléments rappelés dans le dispositif. L’instance a été examinée en chambre du conseil puis jugée contradictoirement à l’issue d’un prononcé par mise à disposition au greffe.
Chacun sollicitait le prononcé du divorce et la fixation des conséquences, notamment le sort du régime matrimonial et la date des effets entre eux. La juridiction se reconnaît compétente, retient la loi française pour le divorce et le régime matrimonial, prononce un divorce accepté et reporte les effets patrimoniaux à 2021.
La solution précise d’abord les règles de compétence et de conflit, puis ordonne le prononcé et encadre ses suites, tant au regard des personnes que des biens.
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