Par jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal de proximité de Schiltigheim a été saisi d’une demande d’annulation d’une désignation en qualité de représentant de section syndicale. Le litige portait sur l’usage allégué d’un statut protecteur pour faire obstacle à une procédure disciplinaire déjà engagée, dans un contexte temporel particulièrement resserré.

Les faits utiles se concentrent sur la séquence des 24, 25 et 26 juin 2025. L’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, puis a notifié la convocation par recommandé le lendemain. Le salarié a, le même jour, adressé un arrêt de travail à l’entreprise, avant d’être désigné représentant de section syndicale dès le 26 juin.

Sur le plan procédural, l’employeur a saisi la juridiction par requête du 7 juillet 2025, aux fins d’annulation de la désignation. Ni le salarié ni l’organisation syndicale locale n’ont comparu à l’audience, où des pièces non discutées contradictoirement ont été écartées. La juridiction a statué par défaut, en dernier ressort, sans frais, avec exécution provisoire.

La question de droit tenait à la caractérisation d’une fraude par instrumentalisation d’une désignation syndicale, lorsqu’elle intervient immédiatement après l’engagement d’une procédure de licenciement. Le Tribunal a rappelé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, précisant la faculté de désigner un représentant de section syndicale et la finalité de cette institution. Il a surtout affirmé que « il est par ailleurs constant que toute désignation inspirée non pas par l’intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt personnel est frauduleuse ».

La solution retient, au vu du très court laps de temps et de l’absence d’activité syndicale antérieure, le caractère frauduleux de la désignation. La motivation se cristallise en ces termes: « Dès lors, l’enchainement des événements en un très court laps de temps permet de déduire le caractère frauduleux de la nomination ». La juridiction en déduit l’annulation, consacrée par la formule: « Dès lors, cette désignation sera annulée ».

 

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