Le Tribunal judiciaire du Havre, jugement du 24 juillet 2025, se prononce sur une instance en divorce pour faute, et règle les conséquences familiales et patrimoniales du litige. Les époux, mariés en 2019 aux Seychelles, sont parents d’enfants mineurs. Une ordonnance de mesures provisoires est intervenue le 27 juin 2024, avant l’audience de plaidoirie du 6 juin 2025. Le demandeur a initié la procédure de divorce, la défenderesse a sollicité des mesures renforcées quant à l’autorité parentale ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil.
La juridiction prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, fixe la date d’effet patrimonial de la dissolution au 15 octobre 2022, rejette la demande indemnitaire, et organise l’exercice de l’autorité parentale autour d’un maintien du principe de coparentalité. Elle précise notamment: « FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 15 octobre 2022 » et « DIT que l'autorité parentale est exercée en commun sur les enfants ». Elle règle encore l’accès de l’un des parents par un lieu de rencontre, et met à la charge de celui-ci une contribution aux besoins des enfants, indexée, tout en « ÉCARTE[ANT] l'application de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ». L’ensemble conduit à interroger la caractérisation des torts exclusifs et la cohérence des mesures relatives aux enfants, à l’aune du droit positif.
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