Tribunal judiciaire de Valenciennes, 24 juillet 2025. Le litige porte sur l’opposition à contrainte relative à la restitution d’allocations d’assurance chômage cumulées avec une pension d’invalidité.

L’allocataire perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 19 novembre 2020, selon un droit ouvert pour une durée maximale de sept cent trente jours. Une pension d’invalidité de deuxième catégorie produit effet au 1er mars 2020, alors qu’aucun travail effectif n’était plus accompli depuis le 17 août 2017. Le contrat de travail est rompu le 21 juillet 2020, après une période prolongée d’inactivité effective au sein de l’entreprise.

L’organisme gestionnaire notifie, le 5 janvier 2023, un refus d’allocation et un indu de 14 653,35 euros, suivi d’une mise en demeure du 13 mars 2023. Une contrainte est émise le 1er juin 2023, signifiée le 8 juin 2023, puis contestée par la voie de l’opposition. Le créancier sollicite validation, restitution, frais et indemnité au titre de l’article 700, quand l’allocataire conclut au débouté et invoque l’aide juridictionnelle.

La question est de savoir si le décret du 26 juillet 2019 autorise le cumul ARE et pension lorsque, à la date d’effet, l’activité effective fait défaut. La juridiction répond négativement et retient que, « Dès lors faute de justifier d’un travail effectif, le cumul de la pension d’invalidité et de l’allocation retour à l’emploi n’est donc pas possible ».

 

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