Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 juillet 2025, a statué en matière de divorce contentieux, le défendeur n’ayant pas comparu. Les époux, mariés en 2015, ont été saisis par assignation du 28 décembre 2022. Le jugement retient expressément la compétence de la juridiction et la loi applicable, ainsi qu’il ressort de la formule: "Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française," et rappelle l’acte introductif: "Vu l’assignation en divorce en date du 28 décembre 2022,". La question portait sur le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal et sur la fixation de ses principaux effets personnels et patrimoniaux, notamment la date d’efficacité, le nom d’usage, la liquidation et la prestation compensatoire.
La juridiction prononce le divorce sur le fondement du droit commun de l’altération du lien, en ces termes: "PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil". Elle arrête ensuite la date d’effet des mesures entre époux au jour de l’assignation: "RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 28 décembre 2022,". Elle précise la dissolution du régime matrimonial: "RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial," et la révocation des avantages matrimoniaux différés: "RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort,". Les demandes accessoires sont rejetées, aucune indemnité n’étant allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens s’exécutant sous le régime de l’aide juridique, selon la mention: "seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique".
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