La rémunération variable des négociateurs immobiliers soulève régulièrement des difficultés d'interprétation, notamment lorsque les clauses contractuelles relatives aux commissions manquent de clarté. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 24 juillet 2025, apporte une réponse sur la portée du caractère cumulable des pourcentages de commission stipulés dans un contrat de travail de VRP immobilier.
Une salariée avait été engagée le 2 octobre 2018 en qualité de négociatrice immobilière VRP par une société exploitant une agence sous enseigne ORPI. Son contrat prévoyait une rémunération composée exclusivement de commissions correspondant à un pourcentage de 20% sur les honoraires encaissés par l'agence, avec la mention « entrée-sortie » apposée pour chaque situation ouvrant droit à commission. Le contrat précisait que « ces pourcentages qui sont cumulables, donnent droit à règlement le mois suivant décompte par l'agence de ses honoraires définitivement acquis ». La salariée fut licenciée pour motif économique le 19 juin 2020. L'employeur fut placé en liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2021.
La salariée saisit le conseil de prud'hommes de Libourne le 16 octobre 2020 pour contester son licenciement et réclamer un rappel de commissions. Elle soutenait avoir droit à 20% des honoraires pour l'apport d'une affaire et à 20% supplémentaires pour sa réalisation, soit 40% lorsqu'elle avait traité l'entrée et la sortie d'un même dossier. Par jugement du 28 novembre 2022, le conseil de prud'hommes jugea le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais débouta la salariée de sa demande de rappel de commissions. La salariée interjeta appel le 15 décembre 2022, limitant son recours à la question des commissions.
La question posée à la cour d'appel de Bordeaux était de déterminer si les stipulations contractuelles prévoyant des pourcentages de 20% pour l'entrée et la sortie d'affaires immobilières, qualifiés de cumulables, permettaient au négociateur de percevoir 40% des honoraires lorsqu'il avait traité l'intégralité d'une opération.
La cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement et rejette la demande de rappel de commissions. Elle retient que « Mme [M] ne peut pas prétendre, lorsqu'elle a réalisé l'entrée et la sortie d'une affaire, à 20% pour l'apport du bien et 20% pour sa sortie, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, soit 40% sur les honoraires perçus ». Elle précise que « le caractère cumulable des pourcentages fait référence aux situations dans lesquelles la salariée était amenée, au cours d'un même mois, à réaliser plusieurs actes de vente ou de location, chaque pourcentage (20%) étant prévu en cas d'entrée et de sortie, puisque la mention 'entrée-sortie' est apposée pour chaque acte/situation ».
L'interprétation retenue par la cour présente un intérêt certain quant à la méthode d'analyse des clauses de rémunération variable (I) et suscite une réflexion sur la portée de cette solution pour la pratique contractuelle dans le secteur immobilier (II).
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