Cour d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2025. La formation sociale tranche un litige relatif à la qualification d’un accident du travail et à la faute inexcusable de l’employeur, après rectification d’une erreur matérielle. La salariée, assistante de vie, avait bénéficié de restrictions médicales successives, puis déclaré des douleurs dorsales à la suite de la manœuvre d’un lit chez une bénéficiaire. Un certificat médical a été établi deux jours après les faits, la caisse ayant ensuite pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

En première instance, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. La salariée a interjeté appel, en sollicitant aussi la rectification du jugement sur sa comparution. Sur ce point, la cour rappelle que « L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ». Elle procède donc à la rectification, puis statue au fond.

La question posée porte d’abord sur la caractérisation de l’accident du travail, compte tenu d’un délai bref entre le fait et le constat médical, ensuite sur l’existence d’une faute inexcusable, eu égard aux restrictions connues et aux mesures d’aménagement prises.

 

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