Par un arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Bordeaux tranche un litige sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur.

Une salariée, conductrice d'engins, a déclaré un accident du travail le 5 février 2015, décrit comme une « rupture du tendon du long biceps droit proximal ». La consolidation a été fixée au 22 août 2016 et la caisse a attribué 10 % d'IPP.

Saisie de la contestation de l'assurée, une juridiction spécialisée a fixé 19 % en 2018. Saisie ensuite par l'employeur, la juridiction sociale a, après consultation, retenu 4 % en 2022. La caisse a interjeté appel; l'employeur a été placé en liquidation, le liquidateur a été mis en cause, puis la cour a statué.

En appel, la caisse sollicitait la fixation à 10 %, subsidiairement une expertise, tandis que l'employeur réclamait la confirmation du jugement. La question portait sur le pouvoir d'appréciation du juge pour fixer le taux, au regard du barème indicatif et d'un état antérieur. La cour confirme 4 %, au visa des textes applicables, en qualifiant les séquelles de légères et en excluant ce qui relève d'une pathologie antérieure.

 

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