La Cour d’appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, statue sur l’éligibilité d’un demandeur à la prestation de compensation du handicap, au titre des aides humaines. L’intéressé avait sollicité la PCH auprès de l’organisme compétent, qui a refusé au regard des critères du code de l’action sociale et des familles. Le recours administratif préalable a confirmé ce refus, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a également débouté le demandeur après consultation médicale et analyse des seuils exigés.

Les faits tiennent à des difficultés fonctionnelles invoquées dans la vie quotidienne. L’appelant a soutenu une dépendance pour l’entretien personnel, l’habillage, l’alimentation et les déplacements, ainsi qu’un besoin de surveillance constante. Il a produit des documents médicaux et des témoignages, et a demandé l’attribution de l’élément “aide humaine” dès la date de sa demande. L’intimée a demandé la confirmation, rappelant que les tâches ménagères ne sont pas couvertes par l’aide humaine PCH, et que les critères de gravité ne sont pas atteints.

La question de droit concerne la réunion, à la date du 15 mars 2021, d’une difficulté absolue pour une activité ou de difficultés graves pour au moins deux activités au sens de l’annexe 2-5, ou l’existence d’un besoin de surveillance régulière. La cour retient un contrôle centré sur le référentiel réglementaire et sur la temporalité stricte de l’appréciation. Elle énonce, d’abord, que “La cour rappelle néanmoins que tous les éléments produits se rapportant à une période postérieure au 15 mars 2021 sont inopérants dans le cadre de la présente instance”. Puis elle retient les conclusions médicales selon lesquelles a été relevée “- une difficulté modérée pour marcher en soulignant une limitation du périmètre de marche à l’extérieur du fait des amputations des orteils et de l’artérite des deux membres inférieurs.” Enfin, la juridiction confirme la solution de première instance en ces termes: “Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.”

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite