Cour d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, chambre sociale, contentieux de la sécurité sociale. L’arrêt tranche un appel relatif au refus d’allocation aux adultes handicapés dans une procédure orale.

La demande d’allocation a été refusée après un recours préalable obligatoire. La contestation a été portée devant la juridiction sociale, qui a ordonné une consultation médicale avant de statuer.

Le jugement de première instance a retenu, à la date de renouvellement, un taux d’incapacité inférieur au seuil utile de cinquante pour cent. La demande a été rejetée et les dépens ont été laissés à la charge de chacun.

Un appel a été formé. L’appelant a été convoqué par lettres recommandées à plusieurs adresses, sans comparution à l’audience fixée. Aucun représentant n’a soutenu l’appel.

La question posée portait sur l’effet du défaut de comparution de l’appelant en appel social, dans le cadre de l’oralité. La cour rappelle que « La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d'appel ».

Constatant l’absence de comparution, elle énonce que « L'appelant n'ayant pas comparu, bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception à l'audience du 5 décembre 2024 puis à l'audience du 5 juin 2025, la cour ne se trouve saisie d'aucune critique de la décision déférée et confirme en conséquence le jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux ». Le dispositif précise enfin : « Constate que l'appel n'est pas soutenu ».

 

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