Par un arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d’appel de Bordeaux statue sur la répétition d’un indu réclamé à un praticien libéral. Le litige naît de prescriptions de transports en taxi pour des enfants scolarisés en unité d’enseignement en maternelle, suivies d’une notification d’indu.

Après rejet du recours par la commission de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé la créance, ramenée à 31 609,20 euros. L’appel porte sur la régularité de la procédure de recouvrement, sur le respect du contradictoire et sur le bien‑fondé de l’indu au regard des critères de prise en charge.

Le praticien invoquait l’absence de preuve de la date de réception, la carence de mise en demeure, l’insuffisance des pièces, puis soutenait la prise en charge des trajets au titre de l’article R. 322‑10. L’identification du débiteur au moyen de la carte de professionnel de santé était également discutée.

La cour confirme le jugement, écarte les moyens de nullité et retient que les transports vers l’unité d’enseignement relèvent d’une modalité de scolarisation, non d’un lieu de soins. La somme de 31 609,20 euros demeure due, les demandes indemnitaires étant rejetées.

 

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