Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 24 juillet 2025, l’affaire oppose un employeur à l’organisme social au sujet du taux d’incapacité permanente partielle consécutif à une maladie professionnelle de l’épaule. Après une prise en charge et une décision fixant le taux à 20 %, le recours de l’employeur a conduit le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 31 mars 2022, à retenir 7 %. L’organisme de sécurité sociale a interjeté appel.

Les éléments médicaux tenaient à une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule dominante, avec limitations fonctionnelles à la consolidation. L’organisme social sollicitait l’infirmation et la confirmation du taux initial, subsidiairement une expertise. L’employeur demandait la confirmation du jugement, ou une nouvelle consultation, à défaut une expertise. La question posée était de savoir selon quelles règles, et sur quelles preuves, fixer souverainement le taux d’IPP en présence d’examens partiels et d’un barème indicatif. La cour infirme partiellement et fixe le taux à 15 %, en relevant que « les barèmes évoqués sont purement indicatifs » et que le taux « relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond ».

 

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