Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2025. Un salarié, recruté en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d’un service de travaux, a été licencié pour faute grave en mars 2021 après mise à pied conservatoire et enquête interne. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la rupture, revendiquant les indemnités de rupture et des dommages-intérêts. Par jugement du 2 octobre 2023, la juridiction prud’homale a retenu la faute grave et l’a débouté. En appel, le salarié sollicitait l’infirmation, en contestant la matérialité de plusieurs griefs ainsi que la prescription de certains faits. L’employeur concluait à la confirmation et défendait la gravité des manquements, notamment au titre d’un management déloyal, d’atteintes à la sécurité et d’un usage abusif des moyens de l’entreprise.

La cour rappelle le cadre normatif applicable à la qualification disciplinaire. Elle énonce que « La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. » La charge de la preuve incombe à l’employeur « dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Le litige portait également sur l’allégation de harcèlement moral, la cour rappelant que « Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral (...) ». La question centrale tenait à la matérialité des faits, à la valeur probatoire des pièces produites, et à la prescription disciplinaire au regard de l’article L.1332-4 du code du travail. La décision retient, au terme d’un examen grief par grief, que la plupart des manquements ne sont pas établis, qu’un seul fait est démontré mais prescrit, et qu’en conséquence « le licenciement sera déclaré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. »

 

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