Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d'appel de Toulouse, le 24 juillet 2025 (n° RG 23/03976), statue sur la contestation d'un licenciement pour faute grave d'une salariée occupant des fonctions administratives et comptables. Les faits reprochés, relatifs à des suppressions et modifications d’écritures ainsi qu’à des anomalies de remises de chèques, s’échelonnent entre 2013 et 2016. Une mise à pied conservatoire est décidée fin novembre 2020, suivie d’un licenciement notifié en décembre 2020. Le premier juge a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué les indemnités afférentes et retenu un préjudice moral distinct. L’employeur interjette appel en invoquant la découverte des faits à l’occasion d’une expertise pénale visant une autre salariée. L’arrêt confirme pour l’essentiel, sauf sur le caractère vexatoire et brutal.
La question est double. D’une part, déterminer si les faits disciplinaires, anciens, étaient prescrits au regard de l’article L.1332-4 du code du travail, faute de preuve d’une connaissance récente par l’employeur. D’autre part, apprécier l’existence d’un préjudice moral distinct de la perte d’emploi au titre d’un licenciement prétendument vexatoire et brutal. La Cour répond affirmativement à la prescription, écartant en conséquence la faute grave, et rejette l’indemnisation spécifique du préjudice moral.
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