Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2025. Le litige oppose une salariée d’une entreprise de services à la personne à son employeur, à la suite d’un licenciement pour faute grave. La cour confirme le jugement prud’homal, après avoir procédé à un contrôle serré des griefs au regard de la lettre de rupture et des preuves produites.

La salariée, engagée en 2016, a vu sa durée du travail évoluer par avenants successifs. Un avertissement avait été notifié en 2019. En septembre 2021, l’employeur la licencie pour faute grave, en invoquant insubordination, propos agressifs et plaintes clients liées à des retards et annulations de prestations.

La juridiction prud’homale toulousaine avait jugé la faute grave constituée et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires. En appel, la salariée sollicite la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement en faute simple, et des rappels de salaires. L’employeur demande confirmation et une indemnité procédurale.

La cour rappelle d’abord les normes gouvernant la faute grave et la charge de la preuve: “Lorsque l’employeur retient la qualification de faute grave, il lui incombe d’en rapporter la preuve et ce dans les termes de la lettre de licenciement , laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié.” Elle définit ensuite le standard applicable: “La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.”

Au fond, la cour retient le refus d’exécuter deux prestations planifiées, des propos irrespectueux et agressifs adressés à une supérieure, et des retards répétés depuis juin 2021 malgré les solutions ponctuelles offertes. Elle en déduit que “Le licenciement repose ainsi sur une faute grave”, ces comportements s’inscrivant “dans une attitude plus globale de confrontation et de défiance avec l’employeur”.

 

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