Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 24 juillet 2025 (n° RG 23/04051). La juridiction confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 9 novembre 2023 ayant jugé fondé un licenciement pour inaptitude. La salariée, téléconseillère, soutenait que son inaptitude trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à l’obligation de sécurité, après un appel au cours duquel un client avait proféré des insultes. L’employeur arguait d’actions de prévention et de formation, de dispositifs d’écoute, ainsi que de diligences pour obtenir l’enregistrement demandé, finalement remplacé par une retranscription.

La procédure révèle une contestation ciblée sur l’obligation de sécurité et le lien de causalité avec l’inaptitude, l’appelante sollicitant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le débat oppose l’allégation d’un défaut de soutien effectif et de suivi post‑incident à la démonstration de mesures structurelles et ponctuelles de prévention. Dès lors, la question posée consistait à déterminer si, face à des violences verbales d’un tiers, l’employeur avait satisfait à son obligation de sécurité et si un manquement pouvait priver le licenciement de cause.

La cour rappelle que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et que « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ». Elle précise que « si un doute persiste, il profite au salarié » et que « la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée ». S’agissant de la sécurité, elle vise les articles L.4121‑1 et L.4121‑2 et souligne que « il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Elle énonce enfin un principe directeur: « Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de sécurité. » Cette base conduit au rejet du grief et à la confirmation: « Le licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse. »

 

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