La Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2025, tranche un litige prud’homal opposant un salarié cadre, responsable des tests logiciels depuis 2009, et son employeur du secteur des services informatiques. Le salarié contestait un licenciement pour motif économique et invoquait un harcèlement moral caractérisé par une inégalité de rémunération persistante et une mise à l’écart durable. Après un jugement de première instance favorable sur ces deux points, l’appel interjeté par l’employeur conduit à une confirmation partielle, la cour retenant le harcèlement mais réduisant l’indemnisation, et confirmant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance de la motivation de la lettre.

Les faits utiles tiennent à une longue période d’écarts de rémunération au regard de la classification, à l’exclusion de primes allouées aux autres salariés, et à une activité partielle totale imposée au seul intéressé, sans missions ni suites opératoires aux sollicitations internes. La procédure révèle un premier jugement retenant le harcèlement moral et écartant la cause économique, avec des dommages et intérêts distincts. En appel, l’employeur conteste toute dégradation des conditions de travail et soutient la réalité de difficultés économiques et organisationnelles. L’intimé maintient l’atteinte au principe d’égalité de rémunération et la mise à l’écart non justifiée, tout en critiquant la lettre de licenciement dépourvue de toute mention de la suppression de poste. La question de droit porte, d’une part, sur la charge de la preuve aménagée en matière de harcèlement et l’appréciation in concreto des éléments, d’autre part, sur l’exigence de motivation de la lettre de licenciement économique quant à la raison et à sa conséquence précise sur l’emploi. La cour confirme le harcèlement moral, réduit l’indemnité afférente à 10 000 euros, et confirme l’absence de cause réelle et sérieuse, allouant 20 000 euros selon l’article L. 1235-3 du code du travail.

 

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