Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 juillet 2025, la formation sociale tranche un litige relatif au co-emploi et au licenciement économique. Le contentieux s’inscrit dans un contexte de fermeture de site et de réorganisation d’un secteur industriel de produits surgelés.
Le salarié, engagé en 2003 comme technicien de maintenance, a été licencié pour motif économique en 2019, après notification d’un congé de reclassement qu’il a accepté. La fermeture du site s’est inscrite dans un plan de sauvegarde de l’emploi négocié et dans une stratégie de regroupement des productions.
Saisi le 7 janvier 2020, le Conseil de prud’hommes de Versailles, par jugement du 18 avril 2023, a retenu une situation de co-emploi à l’égard d’une société du groupe et a jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse. Les sociétés ont interjeté appel. L’intimé sollicitait la confirmation sur le co-emploi, l’augmentation de l’indemnité et, subsidiairement, la condamnation de l’employeur.
La cour devait préciser, d’une part, les conditions strictes du co-emploi au sein d’un groupe, et, d’autre part, le périmètre pertinent d’appréciation de la cause économique. Le contrôle portait sur les critères de subordination et d’immixtion, puis sur la preuve d’une menace sur la compétitivité.
La Cour d’appel de Versailles écarte le co-emploi, faute de lien de subordination individuel et d’immixtion permanente conduisant à une perte d’autonomie. Elle juge, en revanche, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas justifié, au bon périmètre sectoriel, d’une baisse de compétitivité ou d’une menace crédible. Une indemnité de 20 000 euros est allouée, tandis que les autres demandes accessoires sont ajustées.
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