Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025. À la suite d’un jugement du conseil de prud’hommes de Versailles du 18 avril 2023, une salariée, licenciée pour motif économique après la fermeture du site de son employeur au sein d’un groupe de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie-traiteur, sollicitait la reconnaissance d’un co‑emploi avec une autre société du groupe et l’indemnisation des conséquences de la rupture. Les premiers juges avaient admis le co‑emploi et condamné la société du groupe, puis statué diversement sur les demandes liées à la rupture.

Devant la cour d’appel, l’enjeu se concentrait sur deux questions. D’une part, l’existence d’un co‑emploi, alléguée au regard d’un prétendu lien de subordination individuel et d’une immixtion permanente dans la gestion sociale et économique. D’autre part, le bien‑fondé du licenciement économique, apprécié au niveau du secteur pertinent du groupe, articulé autour d’une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité et d’une cessation d’activité.

La cour infirme la reconnaissance du co‑emploi et déboute la salariée de ses demandes contre la société du groupe. Elle dit, en revanche, que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d’éléments probants sur la compétitivité au périmètre pertinent, alloue des dommages‑intérêts, confirme le débouté du travail dissimulé, et rejette les prétentions restantes, notamment relatives aux documents et au préavis, compte tenu du congé de reclassement.

 

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