Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 24 juillet 2025, l'affaire oppose une salariée à son employeur et à une société sœur d’un même groupe. À la suite d’une fermeture de site et d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la salariée a été licenciée pour motif économique après acceptation d’un congé de reclassement. Le conseil de prud’hommes de Versailles, le 18 avril 2023, avait retenu le co‑emploi et condamné la société sœur, tout en accordant des dommages‑intérêts au titre d’un manquement à des engagements conventionnels de reclassement.

En appel, les sociétés sollicitaient l’infirmation totale, tandis que la salariée demandait la confirmation du co‑emploi et, subsidiairement, la condamnation de l’employeur pour absence de cause réelle et sérieuse. Les questions posées portaient, d’une part, sur la caractérisation d’un co‑emploi par subordination ou immixtion dans la gestion sociale et économique, d’autre part, sur la validité du motif économique apprécié au bon périmètre d’activité.

La cour infirme le co‑emploi, mais juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au regard d’une preuve insuffisante d’une menace sur la compétitivité au niveau sectoriel pertinent. Elle confirme en outre un manquement aux stipulations conventionnelles relatives aux offres valables d’emploi, allouant des dommages‑intérêts spécifiques.

 

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