La Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025, chambre sociale, statue sur un litige né d'une fermeture de site et d'un licenciement économique intervenu en 2019. Le salarié, ancien superviseur de production, soutenait une situation de co-emploi au sein d'un groupe et la défaillance de la cause économique. Le Conseil de prud'hommes de Versailles, 18 avril 2023, avait retenu le co-emploi, alloué des sommes au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, et accordé des dommages-intérêts distincts sur un accord majoritaire relatif aux offres valables d'emploi. Les sociétés ont interjeté appel, tandis que le salarié sollicitait la confirmation sur le co-emploi et une augmentation des dommages. La cour écarte le co-emploi mais retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, fixant une indemnité de 25 000 euros, sans indemnité de préavis en raison du congé de reclassement, et rejette la demande de dommages liée à l'accord faute de préjudice prouvé.
La question posée porte d’abord sur les critères précis du co-emploi au sein d’un groupe, puis sur le périmètre d’appréciation et la preuve de la cause économique de licenciement. La solution distingue nettement la coordination intra-groupe, licite, d’une immixtion caractérisant le co-emploi, et exige un contrôle rigoureux de la compétitivité au niveau du secteur pertinent.
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