Par un arrêt rendu le 24 juillet 2025, la cour d'appel de Versailles statue sur la reconnaissance d’un co‑emploi intragroupe et sur le bien‑fondé d’un licenciement économique. Un salarié, engagé en 2007 par une société de boulangerie industrielle, a été licencié après la fermeture du site et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il invoquait le co‑emploi d’une société sœur, subsidiairement l’absence de cause réelle et sérieuse au regard du périmètre d’appréciation et des éléments économiques produits.

Le conseil de prud’hommes avait retenu le co‑emploi et condamné la société sœur, tout en allouant des dommages pour manquement aux offres valables d’emploi. Sur appel, la cour écarte le co‑emploi, mais contrôle strictement le motif économique et sanctionne l’insuffisance probatoire. Se posaient ainsi deux questions étroitement liées: les éléments établissaient‑ils un lien de subordination ou une immixtion permanente caractérisant un co‑emploi; l’employeur démontrait‑il, au bon périmètre sectoriel, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

La cour refuse le co‑emploi, retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique, alloue une indemnité de 11 000 euros et 2 000 euros pour manquement aux offres valables d’emploi, et rejette la demande d’indemnité de préavis en présence d’un congé de reclassement.

 

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