Par un arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d’appel de Versailles règle un litige né d’un licenciement pour motif économique, assorti de prétentions relatives au co‑emploi. Le salarié, engagé en 1977 et devenu cadre de production, travaillait dans une entité industrielle intégrée à un groupe. Une réorganisation a conduit à la fermeture du site, à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et à la notification d’un licenciement économique en 2019.

La juridiction prud’homale avait retenu une situation de co‑emploi avec une société sœur et condamné celle‑ci, tout en accordant des dommages‑intérêts contre l’employeur au titre de l’accord majoritaire. Les sociétés ont interjeté appel. Le salarié a sollicité la confirmation de la qualité de co‑employeur et, à titre subsidiaire, la reconnaissance du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, avec une réévaluation des sommes demandées.

La cour tranche deux questions principales. D’abord, les conditions d’imputation de la qualité de co‑employeur à une société sœur, au regard du lien de subordination et d’une éventuelle immixtion permanente. Ensuite, la détermination du secteur d’activité pertinent pour apprécier la cause économique et le niveau de preuve exigé pour caractériser une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Elle écarte le co‑emploi, mais juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de démonstration suffisante au périmètre adéquat, et confirme une indemnisation liée au non-respect des offres valables d’emploi.

 

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