Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, la formation sociale a statué sur un contentieux de fermeture de site et de licenciements économiques. La décision tranche d'abord la question du co-emploi au sein d'un groupe, puis contrôle la cause économique du licenciement au regard du secteur pertinent.

Le salarié avait été engagé en 2008 par une société appartenant à un groupe industriel de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie-traiteur. La fermeture du site et la suppression d’emplois ont conduit à son licenciement en 2019, avec adhésion au congé de reclassement. Les relations étaient soumises à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, l’activité du site étant principalement orientée vers le pain précuit et un produit spécifique de pizzas.

Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles avait retenu le co-emploi avec une société sœur, jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse à son égard, et octroyé diverses sommes. En appel, les sociétés ont poursuivi l’infirmation intégrale, tandis que le salarié sollicitait la confirmation du co-emploi, la reconnaissance d’une cause économique défaillante et une majoration de l’indemnisation.

Deux questions dominaient le litige. D’abord, les indices invoqués permettaient-ils d’imputer à la société sœur un co-emploi caractérisé par un lien de subordination ou une immixtion anormale et permanente. Ensuite, le motif économique devait-il s’apprécier au périmètre BVPT, et la preuve d’une sauvegarde de compétitivité était-elle suffisamment établie au jour de la rupture.

La cour écarte le co-emploi à l’encontre de la société sœur, faute de subordination et d’« immixtion permanente » emportant perte d’autonomie de l’employeur. Elle juge en revanche le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas démontré une dégradation significative et durable de la compétitivité au niveau du secteur pertinent. Elle retient enfin un manquement sur les offres valables d’emploi, avec une indemnisation autonome.

 

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