Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, la formation sociale tranche des questions de co‑emploi et de licenciement économique. Un salarié, conducteur de machine, a été licencié pour motif économique après fermeture du site et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Saisi, le conseil de prud’hommes avait retenu l’existence d’un co‑emploi avec une société sœur et jugé la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse. Les appelantes ont interjeté appel; la cour infirme le co‑emploi mais déclare le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse à l’encontre de l’employeur, allouant 20 000 euros.

La procédure s’inscrit dans une dynamique de réorganisation de groupe avec transferts de production et coordination commerciale. Le salarié contestait la cause économique et recherchait la responsabilité d’une autre société du groupe au titre d’un co‑emploi fondé sur un lien de subordination ou une immixtion permanente. La juridiction d’appel précise d’abord les critères du co‑emploi puis délimite le périmètre pertinent pour apprécier la cause économique. Elle contrôle enfin la preuve d’une menace sérieuse pesant sur la compétitivité justifiant la cessation d’activité.

 

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