Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025 (n° RG 23/01309), la chambre sociale tranche un litige relatif au co‑emploi et à la validité d'un licenciement économique intervenu dans un groupe. Un salarié, engagé en 1994 et devenu responsable approvisionnement, travaillait sur un site voué à la fermeture dans le cadre d'un accord majoritaire de sauvegarde de l'emploi. Après notification d'un licenciement économique en 2019 et acceptation d'un congé de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Le conseil de prud'hommes de Versailles, le 18 avril 2023, a retenu l'existence d'un co‑emploi au profit d'une société sœur et a jugé la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, allouant diverses sommes au salarié. Les sociétés ont relevé appel. Le salarié a sollicité la confirmation sur le co‑emploi et, subsidiairement, la condamnation de l'employeur pour licenciement économique injustifié, ainsi que l'application des stipulations de l'accord majoritaire sur les offres valables d'emploi.

Deux questions se posaient. D'abord, celle du co‑emploi au regard d'indices d'immixtion dans la gestion sociale et économique de l'employeur. Ensuite, celle de la cause économique, appréciée au périmètre pertinent du groupe, et de la charge probatoire. L'arrêt rappelle les critères de subordination et d’immixtion, précise la méthode de détermination du secteur d’activité, contrôle la preuve, puis ajuste les réparations.

 

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