Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, la formation sociale tranche un contentieux mêlant qualification de co‑emploi et contrôle du motif économique. Une salariée, engagée en 2015 et licenciée en 2019 à la suite de la fermeture d’un site, sollicitait l’engagement d’une société sœur au titre du co‑emploi, ainsi que des indemnités de rupture. Le conseil de prud’hommes de Versailles avait retenu le co‑emploi et condamné la société sœur, puis les sociétés ont interjeté appel, la salariée concluant principalement à la confirmation. La cour infirme la qualification de co‑emploi, déclare le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse dans le périmètre pertinent, et statue accessoirement sur l’exécution de l’accord majoritaire relatif au reclassement. La discussion porte d’abord sur les critères stricts du co‑emploi, ensuite sur la délimitation du secteur et la preuve de la compétitivité invoquée.

 

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