Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025. Un salarié, employé sur un site de fabrication de produits surgelés de boulangerie, est licencié pour motif économique dans un contexte de fermeture du site et d’accord majoritaire de sauvegarde de l’emploi. Après acceptation d’un congé de reclassement, il saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaître un co‑emploi avec une société sœur et obtenir l’indemnisation des irrégularités de la rupture. Le premier juge retient le co‑emploi et condamne la société sœur, tout en sanctionnant le non‑respect des offres valables d’emploi prévues à l’accord. Les sociétés interjettent appel, le salarié conclut à la confirmation sur le co‑emploi et à l’aggravation des réparations. La cour écarte le co‑emploi, mais juge le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse faute de preuve suffisante au regard du secteur d’activité pertinent, et confirme la violation de l’accord sur les offres d’emploi.

La décision traite successivement de la qualification de co‑emploi au sein d’un groupe, puis du contrôle de la cause économique au périmètre pertinent et de ses exigences probatoires accrues.

 

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