Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 juillet 2025, chambre sociale 4‑5, n° RG 23/01330, un licenciement économique consécutif à une cessation d’activité et des demandes en co‑emploi sont soumis au contrôle du juge d’appel. Une salariée, embauchée en 2008 au sein d’une société de fabrication relevant d’un groupe structuré, a été licenciée en 2019 après fermeture du site et acceptation d’un congé de reclassement. L’instance prud’homale avait retenu une situation de co‑emploi avec une société sœur et condamné celle‑ci, tout en sanctionnant l’employeur au titre d’un accord majoritaire relatif aux offres valables d’emploi.

La juridiction prud’homale de Versailles a, par jugement du 18 avril 2023, reconnu le co‑emploi, jugé la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse à l’égard de la société sœur, et accordé diverses sommes, notamment au titre de l’indemnité de licenciement. Les sociétés ont interjeté appel, sollicitant l’infirmation intégrale. La salariée a conclu à la confirmation du co‑emploi, à une revalorisation des dommages‑intérêts de rupture, et, subsidiairement, à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux questions structurent le litige. D’une part, la qualification de co‑emploi au regard du lien de subordination et d’une éventuelle immixtion permanente conduisant à une perte d’autonomie de la société employeur. D’autre part, le bien‑fondé économique de la rupture, au prisme du périmètre sectoriel pertinent et de la preuve d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

La Cour d’appel écarte le co‑emploi et infirme les condamnations prononcées à l’encontre de la société sœur. Elle retient, en revanche, l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique au regard du périmètre « BVPT », et fixe une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235‑3 du code du travail, déboutant par ailleurs la salariée de l’indemnité de préavis déjà couverte par le congé de reclassement.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite