Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, la chambre sociale a statué sur un litige relatif à la reconnaissance d’un co‑emploi et au bien‑fondé d’un licenciement pour motif économique. Un salarié, engagé en 1994 comme conducteur de ligne, a été licencié à la suite de la fermeture d’un site décidée dans le cadre d’un plan de réorganisation et d’un accord majoritaire. Le conseil de prud’hommes de Versailles, le 18 avril 2023, avait retenu un co‑emploi au sein du groupe et prononcé plusieurs condamnations, notamment au titre de la rupture. Il avait aussi sanctionné la méconnaissance des stipulations relatives aux offres valables d’emploi prévues par l’accord majoritaire. L’employeur et la société du groupe ont relevé appel en contestant toute immixtion anormale et toute insuffisance du motif économique, tandis que le salarié sollicitait la confirmation des chefs favorables et une majoration de l’indemnisation. La cour devait déterminer, d’une part, si l’ingérence alléguée caractérisait un co‑emploi, et, d’autre part, si le motif économique était établi au regard du périmètre pertinent, avec les incidences attachées aux mesures d’accompagnement. Elle écarte la qualification de co‑employeur, juge la rupture sans cause réelle et sérieuse faute de preuve économique suffisante, et refuse les dommages‑intérêts pour offres valables d’emploi.

 

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