Rendue par la cour d’appel de Versailles le 24 juillet 2025, la décision tranche un litige né d’un licenciement économique intervenu après la fermeture d’un site de production et l’acceptation d’un congé de reclassement. Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour voir reconnaître une situation de co-emploi au sein du groupe et obtenir des indemnités, tandis que la juridiction de premier degré avait admis le co-emploi et condamné la société sœur. L’appel a porté à la fois sur l’existence d’un co-emploi, sur la validité économique de la rupture et sur le respect d’un accord majoritaire relatif aux offres valables d’emploi.
Les faits utiles tiennent à une organisation industrielle intégrée, à des coordinations transversales de production, de logistique et de politique commerciale, ainsi qu’à une centralisation partielle de fonctions support. La procédure révèle une opposition nette entre la reconnaissance du co-emploi en première instance et sa contestation en appel. La question juridique principale réside d’abord dans la qualification de co-emploi, puis dans la détermination du périmètre pertinent pour apprécier la cause économique et la preuve d’une menace pesant sur la compétitivité. La cour rejette le co-emploi, retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique au regard du secteur pertinent, et répare en outre le non-respect des stipulations conventionnelles relatives aux offres valables d’emploi.
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