La cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025, tranche un litige né d'un licenciement économique consécutif à la fermeture d'un site au sein d'un groupe. Le salarié, engagé depuis de nombreuses années par une société de production, contestait la rupture et invoquait l'existence d'un co-emploi à l'égard d'une société sœur chargée principalement de la commercialisation. Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles avait retenu le co-emploi, condamné la société sœur, et alloué diverses sommes. Les sociétés ont interjeté appel, tandis que le salarié sollicitait la confirmation, subsidiairement la condamnation de l'employeur direct et la réparation d’un manquement à l’accord majoritaire relatif aux offres valables d’emploi.

Le litige supposait d’abord de caractériser, ou d’écarter, un co-emploi par subordination ou par immixtion anormale. Il impliquait ensuite d’apprécier le motif économique au bon périmètre sectoriel et d’en contrôler la preuve, ainsi que la portée de l’accord majoritaire sur les obligations de reclassement externe.

 

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