La cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025, statue comme juridiction de renvoi après cassation partielle du 15 mai 2024, chambre sociale. Elle contrôle la caducité d'une déclaration de saisine prononcée par ordonnance du 8 janvier 2025, malgré une constitution d'avocat antérieure à l'avis de fixation.

Un salarié, anciennement employé dans le secteur du nettoyage, a présenté diverses demandes prud’homales, rejetées par le conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 octobre 2019. La cour d'appel de Versailles, 16 juin 2022, a partiellement confirmé, avant cassation partielle puis renvoi.

Après renvoi, une déclaration de saisine a été formée le 28 juin 2024. Le greffe a adressé l’avis de fixation le 5 novembre 2024, aucune signification n’ayant été faite dans les dix jours. L’intimée avait cependant déjà constitué avocat le 9 juillet 2024 et conclu le 19 septembre 2024, après réception du récépissé transmis par courriel le 6 juillet 2024. Le déféré sollicitait l’infirmation de la caducité; l’adverse partie demandait sa confirmation et les dépens.

La question portait sur l’étendue de l’obligation de signifier la déclaration de saisine prévue par l’article 1037-1 du code de procédure civile, lorsque l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation. Le texte dispose que « La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. » La cour énonce ensuite que « la signification de la déclaration de saisine aux autres parties à l' instance, qui ne fait courir aucun délai pour conclure, ne se conçoit, à peine de sanction, que si celles-ci n'ont pas déjà constitué avocat avant le délai de la notification de l'avis de fixation par le greffe, ou à l'intérieur de ce délai. » Elle en déduit enfin que « La caducité de la déclaration de saisine n'est donc pas encourue ».

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite