Le Tribunal judiciaire de Paris, 23 juillet 2025, juge le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. La formation familiale statue après débat en chambre du conseil et en audience publique. Le dispositif précise d’abord le cadre procédural: « Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort ». L’introduction de l’instance résulte d’une assignation du 11 mars 2025. Les époux se sont unis en 2018. La rupture de la communauté de vie est fixée au 29 mars 2023, date à laquelle le juge fait remonter les effets entre époux en matière de biens. L’un des parents n’a pas comparu, la décision reste toutefois réputée contradictoire. Il n’est pas sollicité de prestation compensatoire. Le juge règle enfin plusieurs mesures accessoires, dont l’exercice de l’autorité parentale et la publicité du divorce.

La question posée tenait aux conditions de l’altération définitive du lien conjugal et à ses effets temporels, au regard de la durée de séparation exigée et de la fixation d’une date antérieure pour les effets patrimoniaux. Elle portait aussi sur l’économie des mesures accessoires relatives à l’autorité parentale, à la publicité de la décision et à la liquidation du régime. La solution retient l’altération au sens de l’article 237 et en tire les conséquences. Le juge « PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil », ordonne la publicité légale, organise la temporalité des effets entre époux et encadre la suite des opérations patrimoniales et familiales.

 

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