Tribunal judiciaire de [Localité 10], 23 juillet 2025. Saisi d’une instance de divorce, le juge aux affaires familiales tranche les conditions et effets d’une rupture invoquée pour altération définitive du lien conjugal.

Les époux se sont mariés en 1987. L’épouse, demanderesse, a assigné en divorce le 15 décembre 2021. Les débats se sont tenus le 10 avril 2025 et le jugement a été rendu contradictoirement en premier ressort, susceptible d’appel, au terme d’une audience tenue en chambre du conseil.

Les prétentions ont porté sur le prononcé du divorce, la date de ses effets entre époux pour leurs biens, l’usage du nom après la dissolution, ainsi que l’octroi d’une prestation compensatoire. Des demandes accessoires relatives à la liquidation du régime matrimonial et à l’exécution provisoire ont également été soulevées.

La question de droit posée réside d’abord dans les conditions de mise en œuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ensuite dans la détermination de ses conséquences personnelles et pécuniaires, s’agissant notamment de la date d’effet patrimonial, de l’usage du nom, et de la prestation compensatoire. Le dispositif retient en particulier: « Prononce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce », « Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 15 décembre 2021 », « Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce », « Ordonne l’exécution provisoire s’agissant de la prestation compensatoire », et « Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […] sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».

 

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